Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely and Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a lower court decision that acquitted the defendant regarding home solicitation offenses and dismissed the civil claims, but the appeal was rejected because the appeal brief, filed personally after the provisional legal aid lawyer submitted nothing, was transmitted directly to the Court of Cassation, was filed more than ten days after the declaration of the appeal, and consequently failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal, rendering it inadmissible and meaning the Court was not seized of any arguments it might contain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely and Improper Filing: A civil party appealed a lower court decision that acquitted the defendant regarding home solicitation offenses and dismissed the civil claims, but the appeal was rejected because the appeal brief, filed personally after the provisional legal aid lawyer submitted nothing, was transmitted directly to the Court of Cassation, was filed more than ten days after the declaration of the appeal, and consequently failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal, rendering it inadmissible and meaning the Court was not seized of any arguments it might contain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to justify the inadmissibility of the personal memorandum filed by the civil party.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Ludwig X... pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a écarté ses demandes, après relaxe du prévenu ;
Attendu que l'avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, de surcroît plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;