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96-86112 Généré par l'IA

State v. Defendants (Appeal on Intentional Violence Conviction)

Numéro de cause 96-86112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants appealed their conviction by the Court of Appeal for intentional violence resulting in an incapacity for work exceeding eight days, for which they each received a three-month suspended sentence and an order regarding civil damages. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the appellate court's decision was sufficiently reasoned, established all material and intentional elements of the offense, justified the civil damages awarded to the civil party, and that the appeal improperly sought to question the trial judges' sovereign assessment of the facts as debated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

485 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; State v. Defendants (Appeal on Intentional Violence Conviction): The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the appellate court's decision was sufficiently reasoned, established all material and intentional elements of the offense, justified the civil damages awarded to the civil party, and that the appeal improperly sought to question the trial judges' sovereign assessment of the facts as debated.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts sursis à l'exécution de la peine infractions de violence recours contre décision de renvoi erreur judiciaire lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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485 et 593 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal based on the reasoning concerning these articles, although the ultimate decision only stated rejection.
REJETTE les pourvois
This is the explicit final order rejecting the appeals.
Généré par l'IA
97-84312
Appeal Regarding Intentionality in Violence Conviction
01-83151
Defendant v. State (Appeal on Procedural Error and Intent in Violence and Rebellion Conviction)
24-81549
State v. Defendant (Aggravated Assault Appeal)
10-83869
State v. Defendant on Assault Conviction Appeal
07/00909
State v. Appellants (Group Violence Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
485 et 593 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal based on the reasoning concerning these articles, although the ultimate decision only stated rejection.

REJETTE les pourvois

This is the explicit final order rejecting the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;

Statuant sur les pourvois formés par : - Z... André,

- Z... Pierre, contre l'arrêt n° 712/96 de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour , violences volontaires suivies d'une incapacite de plus de 8 jours, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Gall, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;