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97-81592 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Bars Review by Court of Cassation

Numéro de cause 97-81592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed an order from the indictment chamber which noted his withdrawal from an appeal against a detention order that had previously denied his request for release. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's express and pure withdrawal terminated the appellate proceedings initiated by his initial appeal, meaning the contested decision merely recorded the cessation of proceedings and was therefore not subject to further review by the supreme court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Bars Review by Court of Cassation: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's express and pure withdrawal terminated the appellate proceedings initiated by his initial appeal, meaning the contested decision merely recorded the cessation of proceedings and was therefore not subject to further review by the supreme court.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation ordonnance de renvoi retrait de la requête mise en liberté recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
12-23558
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
22-84504
Withdrawal of Appeal Renders Subsequent Judgment Void
20-23432
Appeal Withdrawal Acknowledged and Proceedings Dismissed
21-83220
Withdrawal of Appeal Noted by Order Vitiates Subsequent Retraction
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FERREOL Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 février 1997, qui lui a donné acte de son désistement d'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ayant relevé appel, le 10 février 1996, de l'ordonnance en date du 7 février 1996 rejetant sa demande de mise en liberté, Jean-Pierre X... s'est désisté purement et simplement de son recours par une déclaration reçue le 25 février au greffe de la maison d'arrêt; que la chambre d'accusation après lui en avoir donné acte, a constaté son propre dessaisissement et dit que l'ordonnance du 7 février 1996 prendra son plein et entier effet ;

Qu'en cet état, et dès lors que le désistement a mis fin à l'instance née de l'appel, le pourvoi formé par le demandeur contre la décision attaquée, qui s'est bornée à le constater n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;