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96-83845 Généré par l'IA

Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Bar and Sufficient Reasoning

Numéro de cause 96-83845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft and sentenced to a suspended fine appealed the decision, arguing insufficient reasoning and violation of defense rights concerning motions made in the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was barred from raising nullity exceptions before the Supreme Court because his counsel had renounced them on appeal and they were not initially raised before the trial court, and further finding that the appellate court's reasoning sufficiently established the material and intentional elements of the offense, thereby refusing to question the lower court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Bar and Sufficient Reasoning: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was barred from raising nullity exceptions before the Supreme Court because his counsel had renounced them on appeal and they were not initially raised before the trial court, and further finding that the appellate court's reasoning sufficiently established the material and intentional elements of the offense, thereby refusing to question the lower court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende fixation de la peine accusation de vol violation de garanties procédurales recours contre décision de renvoi empêchement de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Art. 385 du Code de procédure pénale
Used to declare the first ground for appeal inadmissible because the appellant renounced nullity exceptions during the appeal proceedings.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-80936
Theft and Breaking and Entering Appeal Rejected Due to Sufficient Evidentiary Reasoning and Aggravating Factors
05-86233
Defendant's Appeal of Theft Conviction Rejected on Evidentiary Grounds
92-85784
Appeal Against Conviction for Theft and Customs Offenses Rejected on Grounds of Procedural Nullity and Insufficient Reasoning
99-86820
Defendant's Appeal of Theft Conviction Rejected After Remand
00-86824
Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 385 du Code de procédure pénale

Used to declare the first ground for appeal inadmissible because the appellant renounced nullity exceptions during the appeal proceedings.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense ;

Attendu que le demandeur n'est pas recevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, à reprendre devant la Cour de Cassation des exceptions de nullité proposées en cause d'appel auxquelles son avocat a déclaré renoncer et qui n'avaient pas été proposées avant toute défense au fond devant les premiers juges; que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Que le moyen, qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mmes Françoise Simon, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;