Refusal to Return Revoked License Appeal on Territorial Incompetence Ground Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for refusing to return a suspended or revoked driver's license appealed the decision, arguing the initial citation was invalid due to the territorial incompetence of the police officer who issued the report, but the Supreme Court rejected the appeal because the issue of the report's nullity based on territorial incompetence was raised for the first time on appeal and was not raised before the Court of Appeal, making the ground for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du Code de procédure pénale, article R. 253 du Code de la route; Refusal to Return Revoked License Appeal on Territorial Incompetence Ground Ruled Inadmissible: An individual convicted by the Court of Appeal for refusing to return a suspended or revoked driver's license appealed the decision, arguing the initial citation was invalid due to the territorial incompetence of the police officer who issued the report, but the Supreme Court rejected the appeal because the issue of the report's nullity based on territorial incompetence was raised for the first time on appeal and was not raised before the Court of Appeal, making the ground for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the statement of the sole ground for appeal, which the Court rejected on procedural grounds.
This provision was cited in the statement of the sole ground for appeal, which the Court rejected on procedural grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 7 juin 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale et de l'article R. 253 du Code de la route ;
Attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni de conclusions déposées devant la cour d'appel, que le prévenu ait soulevé devant cette juridiction l'exception de nullité du procès-verbal, tirée de l'incompétence territoriale du gendarme verbalisateur ;
Que, dès lors, le moyen, qui soulève cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;