Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed too late, as the appellant lodged the appeal on July 17, 1996, long after the five-day period prescribed by the Code of Criminal Procedure had expired following the rendering of the judgment on March 27, 1996, and the appellant failed to provide justification for this absolute impossibility to exercise the right of appeal in a timely manner, despite the debates having taken place in his presence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed too late, as the appellant lodged the appeal on July 17, 1996, long after the five-day period prescribed by the Code of Criminal Procedure had expired following the rendering of the judgment on March 27, 1996, and the appellant failed to provide justification for this absolute impossibility to exercise the right of appeal in a timely manner, despite the debates having taken place in his presence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period prescribed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1996, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence du prévenu; que l'affaire a été mise en délibéré et les parties informées de ce que l'arrêt serait prononcé le 27 mars 1996, date à laquelle il a été effectivement rendu ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 17 juillet 1996, alors qu'était expiré le délai de 5 jours francs imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale; que le demandeur ne justifie d'aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Blondet conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;