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96-81541 Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Custodial Sentence

Numéro de cause 96-81541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of fraud and sentenced to 18 months imprisonment, failed to surrender to serve the custodial sentence or obtain a waiver as required by law, leading the Criminal Chamber of the Court of Cassation, in accordance with Article 583 of the Code of Criminal Procedure, to declare the appeal inadmissible due to the failure to comply with the legal obligation to submit to the sentence of imprisonment exceeding six months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Custodial Sentence: The appellant, convicted of fraud and sentenced to 18 months imprisonment, failed to surrender to serve the custodial sentence or obtain a waiver as required by law, leading the Criminal Chamber of the Court of Cassation, in accordance with Article 583 of the Code of Criminal Procedure, to declare the appeal inadmissible due to the failure to comply with the legal obligation to submit to the sentence of imprisonment exceeding six months.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recours contre décision de renvoi obligation d'obtention escroquerie prescription de peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was the basis for declaring the appellant's appeal time-barred (déchéance) because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to comply with the required procedure.
Généré par l'IA
92-85656
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
96-82785
Appeal Inadmissibility for Failure to Surrender to Custody
89-83635
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
91-81642
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
91-85440
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was the basis for declaring the appellant's appeal time-barred (déchéance) because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to comply with the required procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;