Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-80913 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Appeal Memorandum in Robbery Case

Numéro de cause 96-80913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of robbery with violence resulting in incapacitation for over eight days was sentenced to five years imprisonment, ten years deportation, and a five-year ban on civil and family rights, and sought to appeal this decision. The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting personal memorandum, submitted more than one month after the appeal was filed and without an extension, was deemed inadmissible pursuant to Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, while affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Late Appeal Memorandum in Robbery Case: The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting personal memorandum, submitted more than one month after the appeal was filed and without an extension, was deemed inadmissible pursuant to Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, while affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage code de procédure pénale emprisonnement prescription de peine tentative de vol renvoi de la famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief was filed too late according to this article.
Généré par l'IA
08/00828
Appeal Inadmissibility Following Affirmation of Theft and Robbery Sentence
95-80513
Appeal Inadmissibility in Armed Robbery and Hostage-Taking Case
94-84370
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
05-83256
Inadmissibility of Appeal for Unsigned Memorandum in Detention Extension Case
88-87140
Armed Robbery Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief was filed too late according to this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction du territoire français, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, adressé à la Cour de Cassation le 12 avril 1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 décembre 1995, est, à défaut de prorogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;