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96-81357 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Legal Citation Against Lawyer Admissibility Ruling

Numéro de cause 96-81357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's ruling declaring their complaint with civil constitution against a lawyer inadmissible for alleged public forgery and collusion. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal briefs submitted by the appealing party failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thereby not presenting any point of law for judgment as required by the relevant procedural codes, and the appealed ruling was formally regular.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Legal Citation Against Lawyer Admissibility Ruling: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal briefs submitted by the appealing party failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thereby not presenting any point of law for judgment as required by the relevant procedural codes, and the appealed ruling was formally regular.

Mots-clés

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jugement civil ordonnance de renvoi constitution procédure d'opposition interdiction de représentation de l'avocat violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
This provision was used to establish that the appellant's personal submissions did not raise any point of law and were therefore inadmissible.
Article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale
This provision is cited in connection with the rejection of the appeal.
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JURITEXT000007523864
Civil Party Appeal Against Non-Suit Dismissed for Inadmissibility
97-84979
Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation Against Indictment Chamber Decision
89-86150
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
92-80871
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
02-80056
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale

This provision is cited in connection with the rejection of the appeal.

Article 590 du Code de procédure pénale

This provision was used to establish that the appellant's personal submissions did not raise any point of law and were therefore inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roger, partie civile,

contre l'arrêt n° 477/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Me Roux, avocat, du chef de faux public et connivence;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;

Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;