Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Reporting Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, who was sentenced by the Court of Appeal to seven years imprisonment and a fine for drug offenses and aggravated pimping, forfeited their right to appeal because they failed to comply with the requirement, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure, to report to the proper authorities or obtain a waiver, as their sentence involved deprivation of liberty exceeding six months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Reporting Requirement: A defendant, who was sentenced by the Court of Appeal to seven years imprisonment and a fine for drug offenses and aggravated pimping, forfeited their right to appeal because they failed to comply with the requirement, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure, to report to the proper authorities or obtain a waiver, as their sentence involved deprivation of liberty exceeding six months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the applicant failed to report for detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ammar,
contre un arrêt en date du 15 décembre 1995 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, proxénétisme aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement 100 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive le territoire français et a décerné mandat d'arrêt;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;