Civil Party Appeal on Forgery/False Testimony Dismissal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that declared her appeal against a dismissal order (non-lieu) in an investigation for forgery and false testimony inadmissible. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the decision under appeal, was not filed with the registry of the court that ruled on the matter within ten days of the appeal declaration, nor was it filed through a lawyer practicing before the Supreme Court, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any permissible grounds for appeal by a civil party when the public prosecutor had not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Forgery/False Testimony Dismissal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the decision under appeal, was not filed with the registry of the court that ruled on the matter within ten days of the appeal declaration, nor was it filed through a lawyer practicing before the Supreme Court, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any permissible grounds for appeal by a civil party when the public prosecutor had not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article regarding filing deadlines and representation.
The appeal was declared inadmissible because the civil party failed to justify any of the grievances listed in this article that would allow an appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BENKEO DE Y... Alice, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 15 novembre 1995, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et faux témoignage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la chambre d'accusation qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié par la demanderesse d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;