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96-80131 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and Check Forgery Upheld

Numéro de cause 96-80131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for receiving stolen goods, complicity in check forgery, and using forged checks, appealed the four-month prison sentence. The Supreme Court rejected the appeal because the written defense memorandum submitted by the appellant did not cite any specific legal text alleged to have been violated, nor did it present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and Check Forgery Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the written defense memorandum submitted by the appellant did not cite any specific legal text alleged to have been violated, nor did it present any point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel jugement pénal procédure de faux abus de cartes-chèques nature de l'infraction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's brief failed to cite any legal text, as required by this article.
Généré par l'IA
00-83397
Appeal Regarding Justification for Imposition of Firm Prison Sentence for Receiving Stolen Goods and Check Forgery
JURITEXT000006949221
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and Counterfeit Check Use Upheld
00-84050
Theft and Forgery Conviction Upheld on Appeal
06-88977
Forgery and Stolen Goods Conviction Upheld on Procedural Grounds
92-81473
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's brief failed to cite any legal text, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 décembre 1995, qui l'a condamné, pour recel de vol, complicité de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, à 4 mois d'emprisonnement;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;