Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-81042 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case

Numéro de cause 97-81042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a criminal court to nine years imprisonment for armed robbery with violence and related offenses, with a recidivism finding, filed an appeal, but subsequently, through counsel, formally withdrew that appeal; the Court of Cassation, finding the withdrawal to be in proper form, accepted the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Donne acte du désistement; Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case: An individual convicted by a criminal court to nine years imprisonment for armed robbery with violence and related offenses, with a recidivism finding, filed an appeal, but subsequently, through counsel, formally withdrew that appeal; the Court of Cassation, finding the withdrawal to be in proper form, accepted the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage récidive d'infraction infractions connexes emprisonnement retrait de la plainte pénale infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Donne acte du désistement
This phrase constitutes the operative part of the decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
90-83475
Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case
93-80195
Appeal Against Armed Robbery Conviction Dismissed for Stated Guilt
96-81396
Appeal Regarding Armed Robbery Convictions and Procedural Rulings
88-86344
Recidivist Robbery and Assault Conviction Appeal
97-81230
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Recidivism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement

This phrase constitutes the operative part of the decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la cour, au nom de :

- X... Christian, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 février 1997 contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 7 février 1997, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour vols avec armes accompagnées de violences sur autrui, vols avec arme et délit connexe, commis en état de récidive ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;