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95-80906 Généré par l'IA

Cassation Appeal Dismissed: Complicity in Public Defamation Civil Interests

Numéro de cause 95-80906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision regarding the civil interests arising from a conviction for complicity in public defamation of private individuals, but ultimately rejected the appeal because neither the appellant nor the court-appointed counsel submitted any arguments to support the recourse, and the challenged decision was found to be procedurally sound, noting that the matter was unaffected by a specific amnesty law provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal Dismissed: Complicity in Public Defamation Civil Interests: The Court of Cassation reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision regarding the civil interests arising from a conviction for complicity in public defamation of private individuals, but ultimately rejected the appeal because neither the appellant nor the court-appointed counsel submitted any arguments to support the recourse, and the challenged decision was found to be procedurally sound, noting that the matter was unaffected by a specific amnesty law provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation amnistie diffamation principe de reconnaissance mutuelle droit de la presse protection de l'intérêt public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie
This provision is cited in the context of the proceeding, which relates to complicity in public defamation, suggesting it underpins the court's consideration, although the actual operative part only mentions rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order, rejecting the appeal.
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85-94076
Cassation Court Upholds Amnesty for Press Defamation, Rejects Civil Claim on Private Defamation Status
JURITEXT000007523500
Defamation Suit Dismissed After Amnesty; Aggravation for Public Official Status Not Found
00-84608
Criminal Defamation Complicity Appeal Rejection
92-82458
Appeal Dismissed in Defamation Case Stemming from Criminal Conviction Report
01-80174
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Civil Claims After Acquittal in Defamation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

This provision is cited in the context of the proceeding, which relates to complicity in public defamation, suggesting it underpins the court's consideration, although the actual operative part only mentions rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre elle pour complicité de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par la demanderesse, ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Simon conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;