Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Opposition Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked to rule on an appeal concerning a lower court's decision that upheld the nullification of an individual's opposition to a prior judgment rendered by default. The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, was transmitted directly to the Court of Cassation after the ten-day deadline for filing with the court of initial appeal had expired, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Opposition Brief: The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, was transmitted directly to the Court of Cassation after the ten-day deadline for filing with the court of initial appeal had expired, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of these articles regarding the filing deadline and location.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 mars 1995, qui, a confirmé le jugement du 22 avril 1994 déclarant non avenue son opposition à une précédente décision par défaut;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration du délai, à la Cour de Cassation;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;