Public Prosecutor v. Trial Judge (Jurisdiction Transfer for Attempted Assassination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a referral from the public prosecutor contesting a trial judge's refusal to transfer jurisdiction over an attempted assassination investigation from the local court to the Paris court, a transfer intended to apply special procedures for terrorism cases. The Court determined that without formal requests indicating the offenses fell under the specific terrorism procedure articles, concurrent jurisdiction between the two investigating judges was not established under the relevant penal code provisions. However, recognizing the conflicting interpretations of the case facts by the referring judge and the prosecution, the Court ordered the investigation to be continued by the Paris investigating judge in the interest of the proper administration of justice, pursuant to the provision allowing for such transfer when divergent views exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-22 du Code de procédure pénale, article 706-16 du Code de procédure pénale, article 706-17 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Trial Judge (Jurisdiction Transfer for Attempted Assassination): The Court determined that without formal requests indicating the offenses fell under the specific terrorism procedure articles, concurrent jurisdiction between the two investigating judges was not established under the relevant penal code provisions. However, recognizing the conflicting interpretations of the case facts by the referring judge and the prosecution, the Court ordered the investigation to be continued by the Paris investigating judge in the interest of the proper administration of justice, pursuant to the provision allowing for such transfer when divergent views exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the investigation based on the second paragraph of this article, which allows the Cour de Cassation to rule on jurisdiction conflicts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 mai 1996 du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'assassinat de Jules X...;
Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;
Attendu qu'en l'absence de réquisitions saisissant le juge d'instruction d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les faits poursuivis relèvent des dispositions particulières de procédure applicables aux actes de terrorisme; que, dès lors, n'est pas établie, au sens de l'article 706-17 du Code de procédure pénale, une compétence concurrente du juge d'instruction saisi et du juge d'instruction du tribunal de grande de Paris;
Que, toutefois, les analyses divergentes des circonstances de la cause, telles qu'elles sont faites, d'une part, par l'ordonnance frappée de recours et, d'autre part, par la requête du ministère public, justifient, ainsi que le permet l'alinéa 2 de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, que l'information soit poursuivie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;
Par ces motifs :
ORDONNE que l'information dont est saisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Ajaccio du chef susénoncé contre personne non dénommée soit poursuivie par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;
DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;