Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-82410 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Investigating Judge of Ajaccio Tribunal (Jurisdiction Transfer in Terrorism Case)

Numéro de cause 96-82410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a referral by the Public Prosecutor to the Court of Cassation concerning a refusal by the investigating judge of the Ajaccio tribunal to transfer jurisdiction over an ongoing investigation into assassination, attempted assassination, and acts of terrorism to the investigating judge of the Paris tribunal. The Court of Cassation found that because the investigation was subsequently charged with acts of terrorism, which, under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure regarding terrorism, grants concurrent jurisdiction, the conditions for transfer were met, and therefore ordered that the investigation be pursued by the investigating judge of the Paris tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-22 du Code de procédure pénale, articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Investigating Judge of Ajaccio Tribunal (Jurisdiction Transfer in Terrorism Case): The Court of Cassation found that because the investigation was subsequently charged with acts of terrorism, which, under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure regarding terrorism, grants concurrent jurisdiction, the conditions for transfer were met, and therefore ordered that the investigation be pursued by the investigating judge of the Paris tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale terrorisme compétence du ministère public motifs de cassation attentat décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-22 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the text as the basis for the public prosecutor referring the instruction decision to the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale
The fulfillment of the conditions set out in these articles justified the decision to transfer the investigation to the investigating judge in Paris.
Généré par l'IA
96-83578
Prosecutor General v. Investigating Judge of Ajaccio (Terrorism Jurisdiction Transfer)
96-82409
Jurisdictional Transfer for Attempted Assassination and Terrorist Acts
19-86113
Public Prosecutor v. Poitiers High Court Investigating Judge (Transfer of Investigation)
JURITEXT000006952098
Appellant v. Judicial Officials (Jurisdiction Transfer)
96-83878
Case Transfer: Bastia to Paris for Assassination Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-22 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the text as the basis for the public prosecutor referring the instruction decision to the Criminal Chamber of the Court of Cassation.

articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale

The fulfillment of the conditions set out in these articles justified the decision to transfer the investigation to the investigating judge in Paris.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 9 mai 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'assassinat de Stéphane X..., de tentative d'assassinat de François Y... et d'actes de terrorisme;

Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information pour assassinat et tentative d'assassinat, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, du chef d'actes de terrorisme;

Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;

Par ces motifs :

ORDONNE que l'information dont est saisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Ajaccio des chefs susénoncés contre personne non dénommée soit poursuivie par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;

DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;