Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court decision that convicted the appellant of breach of trust, sentencing him to one year suspended imprisonment and three years probation, and ruled on civil interests. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed, without contradiction or insufficiency, the objective and intentional elements constituting the breach of trust, thereby justifying the reception and foundation of the civil action seeking compensation for the resulting prejudice, meaning the appeal essentially challenged the lower court's sovereign evaluation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 314-1 du Code pénal, Article 1382 du Code civil; Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently detailed, without contradiction or insufficiency, the objective and intentional elements constituting the breach of trust, thereby justifying the reception and foundation of the civil action seeking compensation for the resulting prejudice, meaning the appeal essentially challenged the lower court's sovereign evaluation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction for breach of trust, which is defined under this article.
The court confirmed the civil action taken by the victims for damages resulting from the offense, based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 14 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié sa décision déclarant recevable et fondée l'action civile de ses mandants en réparation du préjudice découlant de cette infraction;
D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;