High Court of Cassation Resolves Jurisdiction Conflict in Aggravated Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose when an examining judge referred a defendant for aggravated sexual assault to the correctional court, but the correctional court subsequently declared itself incompetent, deeming the acts to be of a criminal nature, thereby interrupting the administration of justice. The High Court of Cassation resolved this negative conflict by setting aside the examining judge's order and referring the case, along with the accused, to the indictment chamber of the Court of Appeal to rule on both the indictment and jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; High Court of Cassation Resolves Jurisdiction Conflict in Aggravated Sexual Assault Case: The High Court of Cassation resolved this negative conflict by setting aside the examining judge's order and referring the case, along with the accused, to the indictment chamber of the Court of Appeal to rule on both the indictment and jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction (règlement de juges), which is the subject of this ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CAEN, dans le procès instruit contre André X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, en date du 25 septembre 1995, le nommé André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Caen, comme prévenu du délit susvisé;
Attendu que, par jugement du 7 février 1996, le tribunal correctionnel de Caen s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;