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97-84576 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Sexual Assault Charges Dismissed

Numéro de cause 97-84576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld a prior order denying release pending trial on charges of aggravated rape and aggravated sexual assault. The Supreme Court rejected the appeal on two grounds: first, the claim that the appeal against the initial order was not registered was factually unfounded, as the appellate decision explicitly confirmed the appeal was timely and admissible; second, the second ground for appeal, which raised alleged procedural irregularities unrelated to the sole subject of the appeal (the denial of release), was deemed inadmissible, leading to the dismissal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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article 186 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Sexual Assault Charges Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal on two grounds: first, the claim that the appeal against the initial order was not registered was factually unfounded, as the appellate decision explicitly confirmed the appeal was timely and admissible; second, the second ground for appeal, which raised alleged procedural irregularities unrelated to the sole subject of the appeal (the denial of release), was deemed inadmissible, leading to the dismissal of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle ordonnance de renvoi classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi cas grave révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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article 186 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal (main ground for the verdict).
Généré par l'IA
04-81657
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
13-88120
Supreme Court Dismisses Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case
22-85094
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
03-80073
Appeal Regarding Denial of Provisional Release for Aggravated Rape Charge
99-84200
Appeal Dismissed for Aggravated Sexual Assault Conviction and Supplementary Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal (main ground for the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 15 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne peut soutenir que son appel formé le 3 juillet 1997 contre l'ordonnance entreprise n'a pas été enregistré par le greffe du tribunal, dès lors que l'arrêt attaqué mentionne à cet égard que "le mis en examen a relevé appel de cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure pénale, est recevable" ;

Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4, 314-1, 432-4 à 432-8, 432-11, 432-15, 432-16 du Code pénal, 567 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, qui se borne à dénoncer des irrégularités étrangères à l'unique objet de l'appel, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;