Withdrawal of Appeal Regarding Judicial Supervision for Crimes Against Humanity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the regular filing of a withdrawal by an individual against a ruling from the Bordeaux Court of Appeal, dated August 7, 1997, which had ordered the individual's placement under judicial supervision in proceedings concerning crimes against humanity. The Court ruled that since the withdrawal was formally correct, it was unnecessary to rule on the appeal itself, effectively concluding the matter based on the petitioner's request to drop the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Judicial Supervision for Crimes Against Humanity: The Court ruled that since the withdrawal was formally correct, it was unnecessary to rule on the appeal itself, effectively concluding the matter based on the petitioner's request to drop the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive states that the court acknowledges the withdrawal and decides not to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la cour, au nom de : - X... Maurice, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 13 août 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 août 1997, qui a ordonné son placement sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie contre lui pour crimes contre l'humanité ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;