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96-82124 Généré par l'IA

Prosecution Extinguished Due to Appellant's Death

Numéro de cause 96-82124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of assizes for aggravated rape and sexual assault, and sentenced to fifteen years of criminal confinement with a two-thirds security period, had filed an appeal, but the Court of Cassation declared the public prosecution extinguished based on the uncontested documentation showing the appellant's death subsequent to the trial ruling, pursuant to the code provision stating that the public action for the application of a penalty is extinguished by the death of the accused.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale; Prosecution Extinguished Due to Appellant's Death: An individual convicted by a court of assizes for aggravated rape and sexual assault, and sentenced to fifteen years of criminal confinement with a two-thirds security period, had filed an appeal, but the Court of Cassation declared the public prosecution extinguished based on the uncontested documentation showing the appellant's death subsequent to the trial ruling, pursuant to the code provision stating that the public action for the application of a penalty is extinguished by the death of the accused.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale peine de mort viol clôture de la procédure assassinat avec préméditation déclaration d'absence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
The court declared the public action extinguished based on this provision stating that public action for the application of the penalty is extinguished by the death of the accused.
Généré par l'IA
00-83021
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant
17-86602
Appeal Extinguished Due to Appellant's Death
12-81885
Case Extinguished Due to Defendant's Death
91-80257
Extinction of Public Action Due to Death Pending Appeal of Contempt Conviction
90-82666
Appellant v. Criminal Conviction (Voluntary Manslaughter)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 du Code de procédure pénale

The court declared the public action extinguished based on this provision stating that public action for the application of the penalty is extinguished by the death of the accused.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté;

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu";

Attendu qu'Alain X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt pénal rendu contre lui le 27 février 1996;

Qu'il résulte des pièces produites et, notamment, d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Brest, que ce demandeur est décédé le 15 mars 1996;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;