Civil Party Appeal on Investigation Dismissal Ruled Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order finding no grounds to proceed with an investigation based on the party's complaint concerning alleged offenses including criminal association, abuse of power, forgery, and malfeasance. The Supreme Court dismissed the appeal because the written statement of appeal submitted by the civil party, who had not been criminally convicted by the ruling, was inadmissible as it was transmitted directly to the Supreme Court without being filed within ten days at the registry of the court that rendered the challenged decision, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Investigation Dismissal Ruled Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court dismissed the appeal because the written statement of appeal submitted by the civil party, who had not been criminally convicted by the ruling, was inadmissible as it was transmitted directly to the Supreme Court without being filed within ten days at the registry of the court that rendered the challenged decision, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the rejection of the appeal.
Cited to establish that the written submission did not properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, détournement de pouvoirs, faux et usage, et malversations;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;
le Rapporteur
le Président
le Greffier de chambre