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93-81947 Généré par l'IA

Appeal Regarding Continued Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Numéro de cause 93-81947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding a lower court ruling that ordered the defendant to remain in custody following proceedings concerning fraud and attempted fraud; however, the Court of Cassation noted that the lower court's sentencing judgment, issued subsequently on April 28, 1993, had convicted the appellant to ten months of imprisonment but had not ordered his continued detention, leading the appellant to be released after the hearing, rendering the appeal against the prior detention order moot. Consequently, the Court determined there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Continued Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing: Consequently, the Court determined there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi prolongation de la détention décisions incidentes révocation du sursis tentative d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the appeal has become moot.
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98-83184
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
10-82292
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
23-84609
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
19-82212
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the appeal has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant une remise de cause et le maintien du prévenu en détention ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que, par un jugement du 28 avril 1993 du tribunal correctionnel de Colmar, André X... a été condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour escroqueries et tentative d'escroquerie ; que le tribunal n'ayant pas ordonné son maintien en détention, le demandeur a recouvré la liberté à l'issue de l'audience ;

Attendu que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;