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95-85451 Généré par l'IA

Criminal Damage Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 95-85451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and sentenced for the criminal offense of damaging property belonging to another based on evidence that red paint marks and an inscription were found on the victims' garage walls and doors, and traces of the same red substance were discovered on an item in the accused's vehicle and under the accused's fingernail. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the grounds for appeal—which argued that the damage required proof that the substance applied was indelible and physically altered the underlying surface of the property—to be inadmissible because the appellant had failed to contest the gravity of the damage or the qualification of the facts before the lower courts, thereby presenting a new mixed question of fact and law on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; Criminal Damage Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the grounds for appeal—which argued that the damage required proof that the substance applied was indelible and physically altered the underlying surface of the property—to be inadmissible because the appellant had failed to contest the gravity of the damage or the qualification of the facts before the lower courts, thereby presenting a new mixed question of fact and law on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété fixation de la peine motifs de cassation infraction d'importance mineure nature de l'infraction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for rejecting the appeal because the claim mixed facts and law and was therefore inadmissible.
Généré par l'IA
14-83901
Property Damage Conviction Upheld on Appeal
01-84438
Appeal Against Conviction for Theft, Damage, and Aggravated Violence Rejected
00-87478
Property Damage Conviction Affirmed Despite Lease Dispute Appeal
91-81694
Appellant v. State (Damage to Property Conviction Appeal)
04-83743
Property Damage and Contempt Conviction Upheld on Appeal Over Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for rejecting the appeal because the claim mixed facts and law and was therefore inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 24 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui;

"aux motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques en forme de points et de traits ainsi que l'inscription "putin" avaient été portées à la peinture rouge sur les murs et les portes du garage de leur habitation sise à Chenières (54) entre 1 heure 30 et 7 heures du matin ;

que la présence d'une matière de la même couleur rouge a été relevée sur un carton dans l'automobile conduite par Jean Y... et sur la face interne et sous l'ongle du pouce de la main droite de ce dernier; qu'il n'est dès lors pas utile de s'interroger sur la nature de la substance utilisée, peu important au demeurant qu'il s'agisse de peinture ou d'une autre substance;

"alors que le délit de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui suppose la constatation d'un fait matériel de détérioration du bien constitué par l'altération de la substance même de ce bien; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la peinture prétendument appliquée par Jean Y... était indélébile et avait atteint et détérioré la substance même du revêtement des murs de l'habitation des époux X...";

Attendu que le demandeur n'ayant pas contesté, devant les juges du fond, la gravité du dommage causé ni la qualification des faits, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;