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96-80410 Généré par l'IA

Sexual Assault Conviction Appeal Dismissal for Untimely Filing

Numéro de cause 96-80410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, previously convicted by a lower court for sexual assault and sentenced to a suspended prison term, a fine, and civil damages following a trial where they were present, appealed the decision, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed more than ten days after the initial ruling. Consequently, the Court of Cassation found the subsequent appeal against the inadmissibility ruling to also be inadmissible, as the initial appeal was correctly dismissed due to the statutory deadline for filing having passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Sexual Assault Conviction Appeal Dismissal for Untimely Filing: Consequently, the Court of Cassation found the subsequent appeal against the inadmissibility ruling to also be inadmissible, as the initial appeal was correctly dismissed due to the statutory deadline for filing having passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle dépôt tardif fixation de la peine classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi délai légal
Généré par l'IA
02-83844
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing in Aggravated Rape Case
99-80514
Dismissal of Appeal Against Rape Conviction Due to Inadmissibility and Procedural Grounds
98-84335
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
10-85509
Sexual Assault Conviction Appeal Dismissed
97-82372
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely, Unauthorized Filing in Aggravated Sexual Assault Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 juin 1995, l'ayant condamné, pour agression sexuelle, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du prévenu, interjeté plus de dix jours après la décision rendue contradictoirement à son égard, le pourvoi formé par l'intéressé contre cette décision n'est pas davantage recevable;

Par ces motifs:

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;