Engineers Convicted of Passive Corruption for Favorable Contract Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo municipal engineers were convicted of passive corruption for accepting free or substantially discounted infrastructure work in exchange for an agreement to favor a specific company during the awarding of public works contracts they were tasked with organizing. The high court rejected the appeals, finding that the lower court's decision was legally justified because it adequately addressed the arguments presented and the conclusions were based on a sovereign assessment of the facts and evidence established during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Engineers Convicted of Passive Corruption for Favorable Contract Allocation: The high court rejected the appeals, finding that the lower court's decision was legally justified because it adequately addressed the arguments presented and the conclusions were based on a sovereign assessment of the facts and evidence established during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act ruling on the merits of the appeals (rejection of the appeals).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur les pourvois formés par : - X... André,
- Y... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1995, qui, pour corruption passive, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à 2 ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par André X..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Guy
Rameaux, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour déclarer coupables de corruption passive de fonctionnaires André X... et Guy Y..., ingénieurs municipaux de la voirie à Limoges, la cour d'appel retient qu'ils ont bénéficié de travaux d'aménagement, effectués à leur profit, gratuitement, ou à un prix dérisoire;
Que les juges du second degré énoncent que ces avantages ont été octroyés en exécution d'un pacte de corruption conclu avec une entreprise que les prévenus s'étaient engagés à favoriser lors de la passation de divers marchés publics, qu'ils avaient pour mission d'organiser;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision;
Que les moyens, qui discutent l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne sauraient être admis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mistral conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;