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96-80203 Généré par l'IA

Failure to Prevent Crime Appeal Rejection

Numéro de cause 96-80203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction by the Bordeaux Court of Appeal for willfully failing to prevent a crime or offense against a person's physical integrity, which resulted in a two-year suspended prison sentence and civil reparations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, thereby upholding the conviction because the appeal merely challenged the lower court's sovereign factual assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Failure to Prevent Crime Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, thereby upholding the conviction because the appeal merely challenged the lower court's sovereign factual assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de résultat sursis à l'exécution de la peine recours en carence recours contre décision de renvoi tentative en droit pénal punissabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal
This provision defines the offense for which the appellant was convicted, which is challenged by the sole ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-80186
Failure to Prevent Crime Due to Inaction in Sexual Abuse Case Upheld
95-81910
Breaking and Entering and Assault with a Weapon Appeal Rejection
99-80874
Appeal Against Conviction for Attempted Robbery and Robbery Upheld
96-81924
Appeal of Robbery Conviction Rejected for Procedural Defects
95-85701
Criminal Conviction Appeal Rejection for Lack of Specific Legal Grievances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal

This provision defines the offense for which the appellant was convicted, which is challenged by the sole ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SAINT SEVER Christiane, épouse VINSOU,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 novembre 1995, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;