Appeal Rejection for Procedural Deficiencies in Family Abandonment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of family abandonment and sentenced to a suspended prison term, appealed the decision, which also rejected a request for non-inclusion of the conviction on the second section of the criminal record. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant cited no legal text and presented no point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for the appeal to be admissible, and finding the appellate court's ruling to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Procedural Deficiencies in Family Abandonment Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant cited no legal text and presented no point of law for adjudication, thus failing to meet the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for the appeal to be admissible, and finding the appellate court's ruling to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, failing to meet the conditions set forth in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n°909 de la Cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et qui a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin N 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE Le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Le Gall, conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;