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96-86222 Généré par l'IA

Case on Inadmissible Appeal for Family Abandonment After Time Limit Expired

Numéro de cause 96-86222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Versailles, dated November 10, 1994, which had found them guilty of family abandonment and deferred sentencing until September 14, 1995; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged on November 18, 1996, which was after the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appellant had appeared at the hearing where the challenged decision was rendered on November 10, 1994.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Case on Inadmissible Appeal for Family Abandonment After Time Limit Expired: An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Versailles, dated November 10, 1994, which had found them guilty of family abandonment and deferred sentencing until September 14, 1995; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged on November 18, 1996, which was after the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appellant had appeared at the hearing where the challenged decision was rendered on November 10, 1994.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale délais de recours fixation de la peine recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by this article.
Généré par l'IA
96-80901
Inadmissibility of Untimely Appeal in Family Abandonment Case
96-84361
Family Abandonment Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
96-84848
Untimely Appeal in Family Abandonment Case
99-44549
Appeal Admissibility Based on Time Limit Exceedance
95-41404
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Judgment Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n°1016 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 novembre 1994 qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et a ajourné le prononcé de la peine au 14 septembre 1995 ;

Sur la recevabilité du pourvoi,

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'a inscription de faux, que Michel X... a comparu à l'audience du 10 novembre 1994,date à laquelle a été rendu l'arrêt attaqué;

qu'il s'est pourvu en cassation contre cette décision par déclaration au greffe le 18 novembre 1996 ;

Qu'il s'ensuit, que le pourvoi, formé hors du délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseillers référendaires appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;