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96-85986 Généré par l'IA

Appeal Admissibility for Speeding Conviction

Numéro de cause 96-85986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Papeete, which had affirmed a conviction for speeding resulting in a fine and a two-month license suspension, was declared inadmissible because the appeal was lodged on July 24, 1996, which was beyond the five clear-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure for appeals against an adversarial decision pronounced on July 17, 1996, even though the special power of attorney for the lawyer was dated the day the decision was rendered.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility for Speeding Conviction: The appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Papeete, which had affirmed a conviction for speeding resulting in a fine and a two-month license suspension, was declared inadmissible because the appeal was lodged on July 24, 1996, which was beyond the five clear-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure for appeals against an adversarial decision pronounced on July 17, 1996, even though the special power of attorney for the lawyer was dated the day the decision was rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse code de procédure pénale délai de suspension recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article established the five-day deadline that the appeal exceeded, making the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
01-81742
Appeal against Police Court Conviction Timeliness
01-84141
Appellant's Late Submission Renders Appeal Inadmissible in Speeding Case
97-85161
Appeal Regarding Speeding Conviction and Procedural Requests
99-83458
Appeal Against Speeding Conviction and Fine Dismissed
98-85486
Speeding Conviction Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article established the five-day deadline that the appeal exceeded, making the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 40 000 FCP et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi de Ronald Y..., à l'encontre de l'arrêt contradictoire rendu le 17 juillet 1996, n'a été formé, selon déclaration de son avocat muni d'un pouvoir spécial daté du jour même du prononcé de la décision attaquée, que le mercredi 24 juillet 1996, soit hors du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Qu 'en conséquence, il n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;