Taxi Driver's Appeal Regarding Insufficient Reasoning in Public Vehicle Regulation Violation Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Monique épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, du 31 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation concernant les voitures publiques, l'a condamnée à 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué a déclaré Monique Y... épouse X... "coupable des faits qui lui sont "reprochés" et l'a, "en conséquence", condamné à une peine d'amende de 500 Frs, "pour l'infraction de violation de disposition "réglementaire concernant les voitures publiques ;

"aux motifs que "les faits reprochés à Monique Y... épouse X... sont suffisamment établis" (jgt p.2 4) ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence; que le jugement attaqué se borne à énoncer que Monique Y... était poursuivie pour "avoir à Marseille (13) Canebière / Garibaldi, le 5 décembre 1995, violé le dispositif réglementaire concernant les voitures publiques, arrêté municipal n° 95/018/SG du 6.1.95 art 67, "article 26/15 du Code pénal chauffeur de taxi travaillant sur son jour de repos", et à déclarer "que "les faits reprochés... sont suffisamment établis", sans s'expliquer sur les circonstances de l'infraction et ses éléments; qu'en l'état de ces seuls motifs le tribunal a méconnu le principe sus énoncé" ;

Attendu qu'après avoir relevé que Monique Y..., artisan taxi, est poursuivie pour avoir à Marseille, le 5 décembre 1995, contrevenu aux dispositions réglementaires de l'article 67 de l'arrêté municipal n°95/018/SG du 6 janvier 1995 concernant les voitures publiques, en travaillant un jour de repos, le juge énonce, pour la déclarer coupable de cette contravention, que les faits sont suffisamment établis ,

Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ,

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ,

REJETTE le pourvoi ,

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;