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96-85744 Généré par l'IA

Contempt Conviction Appeal Regarding Public Prosecutor's Presence

Numéro de cause 96-85744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of contempt of a magistrate and sentenced to five months imprisonment, appealed the decision, arguing that the judgment failed to mention the presence of the Public Prosecutor during the pronouncement of the ruling, which allegedly violated procedural requirements. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record of the appealed decision explicitly stated that the Public Prosecutor was represented by the Advocate General both during the hearing and the pronouncement of the judgment, thus rendering the appellant's factual claim unfounded and the appeal irregular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 486 du Code de procédure pénale; Contempt Conviction Appeal Regarding Public Prosecutor's Presence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record of the appealed decision explicitly stated that the Public Prosecutor was represented by the Advocate General both during the hearing and the pronouncement of the judgment, thus rendering the appellant's factual claim unfounded and the appeal irregular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal magistrat fixation de la peine recevabilité du ministère public demande en justice audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for appeal, though the appeal was ultimately rejected on factual grounds.
Art. 486 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for appeal, though the appeal was ultimately rejected on factual grounds.
Généré par l'IA
97-84547
Contempt of Prosecutor Upheld on Appeal
02-87689
Contempt of Magistrate Appeal Upheld
99-84886
Contempt of Magistrate vs. Defamation Appeal
14-81972
Appellant v. Public Prosecutor (Sentence Enhancement Appeal)
98-82739
Appellant v. Public Official Insult Conviction Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for appeal, though the appeal was ultimately rejected on factual grounds.

Art. 486 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for appeal, though the appeal was ultimately rejected on factual grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1996, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ;

"alors que la minute du jugement doit constater la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt; qu'à défaut de cette constatation, l'arrêt attaqué doit être annulé pour violation des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public était représenté par M. Delteil, avocat général lors du débat et du prononcé de l'arrêt ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : M. Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;