Civil Party Appeal Regarding Inadmissible Fraud Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that declared their complaint for fraud and breach of trust inadmissible. The highest court found the appeal inadmissible because it was filed on June 26, 1996, after the judgment was served on the civil party on June 12, 1996, making the filing tardy under the five clear-day limit stipulated by the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing a decision rendered in their absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Inadmissible Fraud Complaint: The highest court found the appeal inadmissible because it was filed on June 26, 1996, after the judgment was served on the civil party on June 12, 1996, making the filing tardy under the five clear-day limit stipulated by the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing a decision rendered in their absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the five-day deadline for the civil party to appeal to the Court of Cassation, which was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 mai 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de l'arrêt de la chambre d'accusation rendu en son absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Jean-Gérard X... le 12 juin 1996; qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 26 juin suivant est tardif ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;