Inadmissibility of Retraction Request and Appeal Due to Procedural Deficiencies and Lack of Legal Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the retraction of a prior decision and an appeal against a Court of Appeal decision upholding a dismissal order concerning the irregular recording and storage of personal data was declared inadmissible because the request was neither signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation nor properly initiated by the individual, who had been placed under curatorship by a final judgment and therefore lacked the capacity to initiate judicial proceedings without the assistance of a curator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Inadmissibility of Retraction Request and Appeal Due to Procedural Deficiencies and Lack of Legal Capacity: A request for the retraction of a prior decision and an appeal against a Court of Appeal decision upholding a dismissal order concerning the irregular recording and storage of personal data was declared inadmissible because the request was neither signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation nor properly initiated by the individual, who had been placed under curatorship by a final judgment and therefore lacked the capacity to initiate judicial proceedings without the assistance of a curator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the request inadmissible based on procedural defects.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu la requête présentée par :
- X... Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt n° 1005 rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997 et sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'infraction suivie contre personne non-dénommée du chef d'enregistrement et conservation irréguliers d'informations nominatives ;
Attendu que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation; qu'au surplus, elle a été formée par Jean-Michel X..., personnellement, alors que par jugement définitif du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes en date du 29 avril 1996, il a été placé sous curatelle de sorte qu'il ne peut engager de procédure judiciaire sans l'assistance d'un curateur ;
D'où il suit que la requête est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;