Inadmissibility of Unsigned, Improperly Presented Retraction Request by Legally Curated Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the Court of Cassation to retract a prior ruling concerning the dismissal of an investigation into forgery and use of forged documents; however, the Court declared the request inadmissible because it was neither signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation nor properly presented by the individual, who had been placed under legal curatorship by a final judgment and therefore could not initiate judicial proceedings without the assistance of the curator.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Inadmissibility of Unsigned, Improperly Presented Retraction Request by Legally Curated Individual: A party requested the Court of Cassation to retract a prior ruling concerning the dismissal of an investigation into forgery and use of forged documents; however, the Court declared the request inadmissible because it was neither signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation nor properly presented by the individual, who had been placed under legal curatorship by a final judgment and therefore could not initiate judicial proceedings without the assistance of the curator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly declares the request inadmissible, which is the final ruling based on procedural deficiencies.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu la requête présentée par :
- X... Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 993 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage ;
Attendu que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation; qu'au surplus, elle a été formée par Jean-Michel X..., personnellement, alors que par jugement définitif du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes en date du 29 avril 1996, il a été placé sous curatelle, de sorte qu'il ne peut engager de procédure judiciaire sans l'assistance d'un curateur ;
D'où il suit que la requête est irrecevable ;
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;