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96-80914 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Murder Appeal for Lack of Appellant Signature

Numéro de cause 96-80914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for murder and a fifteen-year sentence because the appellant's written brief, although signed by a lawyer, lacked the required signature of the appellant himself, thus failing to meet the formal conditions set forth in the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation, while also confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Murder Appeal for Lack of Appellant Signature: The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for murder and a fifteen-year sentence because the appellant's written brief, although signed by a lawyer, lacked the required signature of the appellant himself, thus failing to meet the formal conditions set forth in the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation, while also confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat absence de signature code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article.
Généré par l'IA
02-85978
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Unsigned Appellant Brief
13-83366
Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Referral to Assize Court for Murder
00-85427
Supreme Court Rejects Appeal Due to Unsigned Brief in Weapon Violence Case
97-81679
Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
90-85967
Appeal Dismissed for Untimely Procedural Objections and Valid Witness Testimony in Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- COIMBRA Luis, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 19 janvier 1996, qui, pour, meurtre l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, signé par un avocat au barreau d'Orléans, ne porte pas la signature du demandeur; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;