Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-80823 Généré par l'IA

Civil Party Access to Indictment Division File and Appearance Rights

Numéro de cause 96-80823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeals which upheld a lower court's refusal to open an investigation into alleged forgery of public and authentic documents, asserting that the party was improperly denied personal access to the case file and the right to appear before the indictment division. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the applicable procedural code restricts case file communication solely to the parties' lawyers and grants the indictment division complete discretion regarding the personal appearance of the civil party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2-1° du Code de procédure pénale, Art. 197 du Code de procédure pénale, Art. 199 du Code de procédure pénale; Civil Party Access to Indictment Division File and Appearance Rights: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the applicable procedural code restricts case file communication solely to the parties' lawyers and grants the indictment division complete discretion regarding the personal appearance of the civil party.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi droits procéduraux cour de droit civil accès aux documents pièces du dossier d'instruction violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
Art. 575 al. 2-1° du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis concerning the admissibility/review of the appeal.
Art. 197 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning regarding the access to the file, which supports the decision to reject the appeal.
Art. 199 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning regarding the discretionary power of the indictment chamber concerning the personal appearance of the civil party, which supports the decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
99-82265
Civil Party Appeal on Procedural Violation Regarding Case File Access Upheld
99-85702
Civil Party Appeal on Corruption Investigation Access and Appearance
97-81989
Civil Party Appeal Regarding Investigation Refusal and Access to File
93-84413
Civil Party v. Indictment Division of Court of Appeal (Criminal Investigation Refusal)
00-85151
Civil Party Appeal on Indictment Decision Dismissal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2-1° du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis concerning the admissibility/review of the appeal.

Art. 197 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning regarding the access to the file, which supports the decision to reject the appeal.

Art. 199 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning regarding the discretionary power of the indictment chamber concerning the personal appearance of the civil party, which supports the decision to reject the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 novembre 1995, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques et authentiques, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;

Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître devant la chambre d'accusation ;

Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;