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96-83533 Généré par l'IA

Criminal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Appellant Signature

Numéro de cause 96-83533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Orléans, which had convicted them of fraudulent use of company assets and forgery, resulting in a fine and civil reparations. The Court of Cassation rejected the appeal because the defense brief submitted on behalf of the appellant was signed by an attorney but lacked the required signature of the appellant themselves, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code and making the arguments contained therein inadmissible for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Appellant Signature: The Court of Cassation rejected the appeal because the defense brief submitted on behalf of the appellant was signed by an attorney but lacked the required signature of the appellant themselves, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code and making the arguments contained therein inadmissible for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature contrôle de la procédure examen en cassation recours contre décision de renvoi procédure de faux plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal memory was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article (lacking the applicant's signature).
Généré par l'IA
07-80521
Appellant's Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Brief
90-81155
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Signature
99-81986
Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature
93-84800
Appeal Inadmissibility Due to Solicitor's Signature on Appellant's Brief
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memory was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article (lacking the applicant's signature).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1996, qui, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Tours ;

Qu'un tel mémoire, qui ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;