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96-81054 Généré par l'IA

Prosecutor's Action Extinguished by Appellant's Death During Appeal

Numéro de cause 96-81054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of drug trafficking and a customs offense and sentenced to three years imprisonment, permanent exclusion from French territory, and fines, had their appeal dismissed because the public prosecutor's action was extinguished following the official civil registry record confirming the appellant's death on July 14, 1996, rendering any further decision on the merits of the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONSTATE l'extinction de l'action publique, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Prosecutor's Action Extinguished by Appellant's Death During Appeal: The appellant, convicted of drug trafficking and a customs offense and sentenced to three years imprisonment, permanent exclusion from French territory, and fines, had their appeal dismissed because the public prosecutor's action was extinguished following the official civil registry record confirming the appellant's death on July 14, 1996, rendering any further decision on the merits of the appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de peine pour trafic de stupéfiants abandon de poursuites pénales carence du ministère public emprisonnement liquidation de la succession exécution de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE l'extinction de l'action publique
The court explicitly noted the extinction of public action due to the death of the accused.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the public action had been extinguished.
Généré par l'IA
04-85232
Prosecution Extinguished Due to Appellant's Death
14-82167
Defendant's Death Extinguishes Public Action on Appeal
98-82456
Death of Appellant During Criminal Appeal
02-88192
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
15-85306
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE l'extinction de l'action publique

The court explicitly noted the extinction of public action due to the death of the accused.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the public action had been extinguished.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BELATTAR Djoudi, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui, pour trafic de stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur l'action publique :

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'Etat civil du Havre que Djoudi Belattar est décédé le 14 juillet 1996 ;

Que l'action publique est donc éteinte à son encontre ;

Par ces motifs,

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;