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92-86474 Généré par l'IA

Mootness of Bail Appeal After Sentence Served

Numéro de cause 92-86474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the requirement to post bail for release under judicial supervision, pending proceedings for complicity in fraud, check forgery, possession of illicit goods, and fraudulent opposition to check payment. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the appellant had already served the 14-month custodial sentence imposed by the judgment and the subsequent confirming appellate decision, and was released from custody on the date the sentence expired, rendering the prior order concerning conditional release no longer pertinent.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Bail Appeal After Sentence Served: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the appellant had already served the 14-month custodial sentence imposed by the judgment and the subsequent confirming appellate decision, and was released from custody on the date the sentence expired, rendering the prior order concerning conditional release no longer pertinent.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine privative de liberté recours contre décision de renvoi libération conditionnelle suspension de l'exécution de la peine procédure d'opposition révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited, but the court ultimately decided not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
16-81507
Appeal of Conditional Bail Requirement Moot After Sentencing
97-83127
Moot Appeal on Bail Denial Following Finality of Underlying Conviction
18-82689, 18-82690, 18-82691, 18-82692, 18-82694, 18-82695
Mootness of Pre-Conviction Detention Appeals Following Subsequent Sentencing
21-85566
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction and Sentencing
04-83753
Appeal of Detention Extension Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited, but the court ultimately decided not to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Omar,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a rejeté sa demande de mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement préalable à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du 19 février 1992, confirmé par arrêt du 20 novembre 1992; qu'il a été remis en liberté à l'expiration de sa peine le 1er décembre 1992;

Que, dès lors, le présent pourvoi formé contre l'arrêt du 2 octobre 1992 statuant sur une demande de mainlevée de l'obligation mise à sa charge par une précédente décision subordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire au versement préalable d'un cautionnement, est devenu sans objet;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires,

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;