Complicity in Fraud and Forgery Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that sentenced the appellant to 14 months imprisonment for complicity in fraud, forgery of checks, use of forged checks, concealment, and fraudulent stop payment on a check. The Court found the appeal inadmissible because the personal memorandum filed by the appellant was obscure and imprecise, failing to present any valid grounds for cassation, and no other means were advanced in support of the appeal; consequently, the appealed judgment was deemed regular in form, and the established facts sufficiently justified the legal qualifications and the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Complicity in Fraud and Forgery Appeal Rejected: The Court found the appeal inadmissible because the personal memorandum filed by the appellant was obscure and imprecise, failing to present any valid grounds for cassation, and no other means were advanced in support of the appeal; consequently, the appealed judgment was deemed regular in form, and the established facts sufficiently justified the legal qualifications and the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the memorandum inadmissible based on this article due to its obscurity and imprecision.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Omar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1992, qui, pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, recels, et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas de dégager des moyens de cassation concernant l'arrêt attaqué;
Que, dès lors, ce mémoire est irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, ni par le demandeur, ni après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient les qualifications et la peine;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires,
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;