Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal ordering the release of an individual charged with complicity to fraud, check forgery, concealment, and fraudulent check opposition, subject to judicial supervision and a required bond payment. The Supreme Court ruled that the appeal was rendered moot because the appellant had already been convicted by a judgment subsequently confirmed on appeal, leading to his release upon completion of his 14-month sentence, rendering the prior decision on pre-trial release subject to the appeal defunct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Release: The Supreme Court ruled that the appeal was rendered moot because the appellant had already been convicted by a judgment subsequently confirmed on appeal, leading to his release upon completion of his 14-month sentence, rendering the prior decision on pre-trial release subject to the appeal defunct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the decision, although the final order indicates no need to rule because the appeal has become moot.
This is the explicit final order stating that there is no need to rule on the appeal (Non lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Omar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation préalable de verser un cautionnement;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur a été condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du 19 février 1992, confirmé par arrêt du 20 novembre 1992; qu'il a été remis en liberté à l'expiration de sa peine le 1er décembre 1992;
Que, dès lors, le présent pourvoi formé contre l'arrêt du 21 juillet 1992, statuant sur une demande de mise en liberté, est devenu sans objet;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires,
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;