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95-86193 Généré par l'IA

Appeal Regarding Imposition of Maximum Penalty by Required Majority

Numéro de cause 95-86193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, convicted by a Court of Assizes for rape and aggravated violence and sentenced to the maximum penalty of 10 years of imprisonment, appealed on the grounds that the decision failed to explicitly state that the maximum penalty was imposed by the required minimum majority of eight votes. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official record of the questions explicitly stated that the Court and jury, having deliberated and voted according to the required majority, sentenced the accused "by a majority of at least 8 votes," thereby satisfying the procedural requirement referenced in the grounds for appeal.

Regeste Legislator

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article 362 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Imposition of Maximum Penalty by Required Majority: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official record of the questions explicitly stated that the Court and jury, having deliberated and voted according to the required majority, sentenced the accused "by a majority of at least 8 votes," thereby satisfying the procedural requirement referenced in the grounds for appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine motifs de cassation viol infractions contre la volonté populaire majorité de vote condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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article 362 du Code de procédure pénale
Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent Abdel X...
Art. 362 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the required majority for conviction, as stipulated by this article, was met and mentioned in the record.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected ground of appeal, but the court ultimately found the procedure regular, implying compliance with procedural requirements.
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14-83921
Cour d'Assises Appeal Sentencing Majority Requirement
19-81799
Murder Sentence Appeal Regarding Qualified Majority Requirement
63-92128
Appeal Regarding Majority Vote Requirement in Homicide Conviction Sentencing
01-85335
Appeal Regarding Jury Verdict Sufficiency in Aggravated Rape Case
97-81870
Murder Conviction Appeal Regarding Verdict Signatures and Sentencing Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 362 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the required majority for conviction, as stipulated by this article, was met and mentioned in the record.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal, but the court ultimately found the procedure regular, implying compliance with procedural requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., alias Y...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 23 novembre 1995, qui, pour viols et violences aggravées, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et à l'interdiction de séjour pour la même durée;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité de huit voix au moins";

Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent Abdel X... à 10 ans de réclusion criminelle "et ce à la majorité de 8 voix au moins";

Qu'en cet état, et dès lors que l'arrêt de condamnation se réfère à la déclaration de la Cour et du jury, le moyen ne peut qu'être écarté;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;