Appeal Dismissed for Lack of Legal Question in Civil Party Complaint Regarding Public Forgery Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld an investigating judge's ruling declaring inadmissible their criminal complaint with civil party constitution against an individual for public forgery. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal submissions filed by the appellant, which did not cite any specific law allegedly violated, failed to present any question of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, rendering them inadmissible, and the challenged decision was found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale, Article 64 LTF; Appeal Dismissed for Lack of Legal Question in Civil Party Complaint Regarding Public Forgery Investigation: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal submissions filed by the appellant, which did not cite any specific law allegedly violated, failed to present any question of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, rendering them inadmissible, and the challenged decision was found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the basis for rejecting the appeal (implied by the context following its citation).
Used to reject the appellant's personal briefs because they did not meet the requirements by failing to cite any alleged violation of law.
Although the decision is from the French Court of Cassation (which uses the Code de procédure pénale), the provided text mentions the party was appointed counsel under legal aid, which typically corresponds to provisions regarding legal aid, but no specific article related to costs or legal aid is explicitly cited in the final orders (REJETTE le pourvoi). If the instruction to include cost/legal aid provisions applies strictly to cited articles, and none are cited in the dispositive other than the procedural ones, the list remains focused on those cited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Roger, partie civile,
contre l'arrêt n° 476/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jacques X... du chef de faux public;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires personnels produit ;
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;