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96-81341 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Breach of Trust Conviction

Numéro de cause 96-81341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal, which had sentenced them to nine months imprisonment and a five-year ban on civil and family rights for breach of trust. The highest court rejected the appeal because no specific legal arguments were presented to support the claim, and the factual findings made by the lower court adequately justified both the criminal qualification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Breach of Trust Conviction: The highest court rejected the appeal because no specific legal arguments were presented to support the claim, and the factual findings made by the lower court adequately justified both the criminal qualification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine trust recours contre décision de renvoi défense pénale révocation du sursis licenciement pour vol
Généré par l'IA
98-84622
Appeal Dismissed for Breach of Trust Conviction
17-81144
Appeal of Breach of Trust Sentence Suspension Refusal
10-83683
Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
89-83174
Appeal of Breach of Trust Conviction Upheld
11-82162
Appeal of Breach of Trust Conviction Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DE X...;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Smaine, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle qui l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour abus de confiance;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. De Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;