Appeal Regarding Damage to Detention Cell and Amnesty Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the military court which sentenced them to one month imprisonment and a fine for voluntary criminal damage to property, specifically damaging their detention cell while incarcerated in Djibouti. The high court quashed the original judgment, reasoning that the act constituted a fifth-class misdemeanor, which under the applicable law carried no penalty of imprisonment; furthermore, because the offense occurred before May 18, 1995, it was deemed amnestied by the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished and rule that no further decision on the appeals was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 635-1 du Code pénal, Article 1er de la loi du 3 août 1995, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Appeal Regarding Damage to Detention Cell and Amnesty Application: The high court quashed the original judgment, reasoning that the act constituted a fifth-class misdemeanor, which under the applicable law carried no penalty of imprisonment; furthermore, because the offense occurred before May 18, 1995, it was deemed amnestied by the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished and rule that no further decision on the appeals was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the amnesty granted by this provision.
This phrase constitutes the procedural disposal regarding the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Emmanuel,
- Z... Bruno,
contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, du 21 mars 1995, qui, pour une contravention de dégradations volontaires d'un bien appartenant à autrui, les a condamnés chacun à 1 mois d'emprisonnement et à 3 000 francs d'amende;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Emmanuel Y... et Bruno Z... ont été poursuivis devant le tribunal des forces armées "siégeant en matière contraventionnelle" pour avoir, à Djibouti, au cours de la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994, dégradé volontairement la cellule d'arrêt du détachement Air 188 où ils étaient détenus régulièrement, "faits prévus et réprimés par l'article R. 635-1 du Code pénal";
Attendu que l'infraction reprochée aux prévenus constitue une contravention de la cinquième classe, qui, contrairement à ce qui a été jugé, ne peut être sanctionnée d'aucune peine d'emprisonnement;
Qu'ayant été commise avant le 18 mai 1995, elle est, dès lors, amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;