Obstruction of Labor Inspector Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the appellate court for obstructing a labor inspector and sentenced to a fine, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 6, 1995, well after the five-day deadline following the judgment rendered on December 19, 1994, as the appellant had requested to be judged in absentia and the proceedings were correctly conducted contradictorily after his counsel was heard, pursuant to the applicable penal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411 du Code de procédure pénale; Obstruction of Labor Inspector Appeal Dismissed for Untimely Filing: The appellant was convicted by the appellate court for obstructing a labor inspector and sentenced to a fine, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 6, 1995, well after the five-day deadline following the judgment rendered on December 19, 1994, as the appellant had requested to be judged in absentia and the proceedings were correctly conducted contradictorily after his counsel was heard, pursuant to the applicable penal procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to justify that the defendant was tried contradictorily, which is the basis for declaring the subsequent appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Gad El Hal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 19 décembre 1994 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 21 novembre 1994, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, Gad El Hal E... a demandé à être jugé en son absence, par lettre adressée au président de la juridiction et jointe au dossier de la poursuite;
Qu'à l'issue des débats, le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 19 décembre 1994, date à laquelle il a été effectivement rendu;
Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application de l'article 411 du Code de procédure pénale que le prévenu a été jugé contradictoirement après que son défenseur eut été entendu;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé le 6 mars 1995, soit plus de cinq jour francs après le prononcé de l'arrêt, n'est pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du
président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., C... X..., MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. D..., Mme de A..., M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;