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96-81460 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Unsigned Statement in Alien Legislation Violation Case

Numéro de cause 96-81460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to three months imprisonment with continued detention and a three-year ban from French territory for violating alien legislation. The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement accompanying the appeal, which raised the grounds for the appeal, was not signed by the appellant, rendering it inadmissible and failing to properly present the case to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Unsigned Statement in Alien Legislation Violation Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the written statement accompanying the appeal, which raised the grounds for the appeal, was not signed by the appellant, rendering it inadmissible and failing to properly present the case to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit des étrangers fixation de la peine qualité pour recourir éloignement recours en carence
Généré par l'IA
89-80144
Alien Legislation Violation Appeal Rejection
00-82272
Violation of Alien Legislation and Appeal Rejection
89-84925
Unsigned Appeal in Misleading Advertising Case Rejected
JURITEXT000007522973
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Written Statement
97-80866
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - MORY X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre