Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-81255 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible in Injury Dismissal Case

Numéro de cause 96-81255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's dismissal order concerning involuntary injury proceedings, arguing the decision lacked proper legal basis and justification. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party did not correspond to the specific grievances permitted under the Code of Criminal Procedure for a private party appealing an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed, despite the appellate court having sufficiently stated the facts and reasons for concluding the investigation contained insufficient charges against anyone.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible in Injury Dismissal Case: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party did not correspond to the specific grievances permitted under the Code of Criminal Procedure for a private party appealing an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed, despite the appellate court having sufficiently stated the facts and reasons for concluding the investigation contained insufficient charges against anyone.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale ordonnance de renvoi motifs de cassation motif de police violation des droits de partie recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the arguments raised did not correspond to the grounds authorized by this article for a civil party appealing a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Généré par l'IA
90-84449
Civil Party Appeal of Indictment Chamber Dismissal Inadmissible
97-80796
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Inadmissible
89-83090
Civil Party Appeal on Dismissal of Indictment Inadmissible
97-86596
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible
95-84116
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruling Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the arguments raised did not correspond to the grounds authorized by this article for a civil party appealing a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Martine, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 18 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a considérée comme complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée;

Attendu que le moyen, qui se borne à contester la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public; qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;